Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions

• « Plateforme » : le site Tutoup, accessible depuis le domaine tutoup.ch et ses sous-domaines.
• « Éditeur » : BC Agency Mustafin, exploitant de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• « Apprenant » : Utilisateur inscrit qui acquiert et suit une Formation.
• « Créateur » : Utilisateur inscrit qui crée, alimente et publie une Formation.
• « Formation » : contenu pédagogique et assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, créé par un Créateur et mis à disposition via la Plateforme.
• « Dossier de compétences » : espace personnel répertoriant les Formations suivies, leur contenu, les dates, les examens passés et les certificats obtenus.
• « Certificat » : attestation délivrée par la Plateforme à la suite de la réussite d'un examen interne à une Formation.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les relations entre l'Éditeur, les Créateurs et les Apprenants.

La Plateforme met en relation des Créateurs proposant des Formations et des Apprenants souhaitant les suivre. Elle fournit l'infrastructure technique, le moteur d'assistance par intelligence artificielle, le système de paiement et le Dossier de compétences.

3. Inscription et compte

3.1. L'inscription est gratuite. Elle est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'accord d'un représentant légal.

3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les tenir à jour.

3.3. Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.4. La création d'une Formation requiert l'acceptation des conditions spécifiques applicables aux Créateurs (art. 7).

5. Intelligence artificielle — fonctionnement et limites

5.1. Les Formations s'appuient sur des technologies d'intelligence artificielle génératives. Les réponses produites sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées.

5.2. L'Apprenant reconnaît que les réponses de l'assistant ne constituent ni un conseil professionnel, ni un avis juridique, médical ou financier. Avant toute décision importante, il doit vérifier l'information auprès d'une source fiable ou qualifiée.

5.3. L'Éditeur et les Créateurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences d'une décision prise sur la base exclusive d'une réponse générée par l'assistant.

5.4. La Plateforme peut faire évoluer les modèles d'intelligence artificielle utilisés ; ces évolutions n'affectent pas les droits acquis par l'Apprenant sur les Formations achetées.

5.5. Les systèmes d'adaptation peuvent être interrompus ou modifiés pour maintenance, amélioration ou raison de sécurité, sans droit à indemnité.

6. Rôle de l'Éditeur

6.1. L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre Créateurs et Apprenants et n'exerce aucune autorité pédagogique sur les Créateurs.

6.2. L'Éditeur agit comme intermédiaire technique et hébergeur de contenus. Il ne valide pas, ne contrôle pas et ne cautionne pas le contenu des Formations publiées par les Créateurs.

6.3. L'Éditeur se réserve le droit de retirer toute Formation ou tout contenu manifestement illicite, trompeur, ou contraire aux présentes conditions, sans préavis.

6.4. Les Formations éditées directement par l'Éditeur sont identifiables par la mention « Tutoup Studio » et engagent la responsabilité éditoriale de l'Éditeur.

7. Obligations du Créateur

7.1. Le Créateur garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, images, sons, données) utilisés pour sa Formation.

7.2. Le Créateur garantit que sa Formation ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, données personnelles, droit à l'image).

7.3. Le Créateur est seul responsable du contenu de sa Formation, de sa qualité, de sa mise à jour et des affirmations qu'il y formule.

7.4. Le Créateur s'engage à ne pas présenter sa Formation comme émanant d'un tiers (institution, expert, école) dont il n'aurait pas l'autorisation, et à ne pas créer de fausse identité.

7.5. Le Créateur s'interdit toute allégation de résultat garanti (emploi, réussite d'examen, certification reconnue par l'État) au sein de sa Formation ou de sa communication.

7.6. Le Créateur s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données (nLPD).

8. Obligations de l'Apprenant

8.1. L'Apprenant s'engage à payer le prix de la Formation selon les modalités prévues.

8.2. L'Apprenant s'engage à un comportement respectueux envers les Créateurs et à un usage loyal de la Plateforme.

8.3. L'Apprenant s'interdit de reproduire, redistribuer ou revendre les contenus des Formations sans autorisation.

8.4. L'Apprenant s'engage à ne pas tenter de contourner le système de paiement ou d'accès aux Formations.

9. Prix, paiement et commission

9.1. Les prix des Formations sont fixés librement par les Créateurs, en francs suisses.

9.2. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers (Stripe). La Plateforme ne stocke pas les données de carte bancaire.

9.3. Commission : 30 % du montant de la vente, prélevée au profit de l'Éditeur pour l'utilisation de la Plateforme. Le solde est dû au Créateur selon les modalités de versement en vigueur.

9.4. Prix indiqués TVA non comprise, sous réserve de l'assujettissement légal.

9.5. Les factures et justificatifs sont mis à disposition par voie électronique.

10. Droit de rétractation, remboursement et annulation

10.1. Sauf disposition légale impérative contraire, les Formations sont des contenus numériques fournis immédiatement. En validant l'achat, l'Apprenant reconnaît que l'exécution commence immédiatement et qu'il renonce, dans la mesure permise par la loi, à son droit de rétractation.

10.2. Aucun remboursement n'est accordé du fait de l'absence de résultat, de la non-réussite d'un examen ou de la non-obtention d'un certificat.

10.3. Un remboursement peut être accordé en cas d'indisponibilité technique prolongée empêchant l'accès à la Formation, ou d'erreur de facturation.

10.4. Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@bcanalytics.ch dans les 14 jours suivant l'achat, avec motif.

11. Certificats et Dossier de compétences

11.1. Les Certificats attestent uniquement de la réussite d'un examen interne à la Plateforme, aux conditions fixées par le Créateur.

11.2. Les Certificats ne constituent pas un titre officiel, diplôme ou qualification reconnue par l'État ou par une autorité académique.

11.3. Chaque Certificat comporte un numéro unique vérifiable publiquement.

11.4. La Plateforme peut annuler un Certificat obtenu par fraude, tricherie ou contournement des règles d'examen, sans remboursement.

11.5. Le Dossier de compétences est un outil de mise en valeur personnelle. Sa consultation par des tiers se fait sous la responsabilité de l'Apprenant, qui choisit ce qu'il rend public.

12. Responsabilité

12.1. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects, du manque à gagner et de la perte de données.

12.2. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée au titre du contenu des Formations publiées par des Créateurs tiers.

12.3. La responsabilité de l'Éditeur envers un Apprenant est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par cet Apprenant pour la Formation concernée.

12.4. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni lorsque la loi impose une responsabilité inconditionnelle.

12.5. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Les contenus de la Plateforme (hors contenus des Créateurs) sont la propriété exclusive de BC Agency Mustafin.

13.2. Les contenus des Formations restent la propriété du Créateur qui les a créés. Le Créateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à l'exploitation de sa Formation sur la Plateforme.

13.3. Le Dossier de compétences et son contenu appartiennent à l'Apprenant ; il en contrôle la diffusion.

13.4. Toute reproduction non autorisée des contenus est interdite.

14. Données personnelles

14.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et à la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

14.2. Les données pédagogiques utilisées pour adapter les explications (niveau, préférences, signaux d'apprentissage) sont traitées pour la seule finalité de l'amélioration du service et jamais revendues.

14.3. L'Apprenant peut demander la suppression de son profil d'apprentissage sans supprimer son compte, ainsi que l'effacement complet de ses données, selon les modalités prévues par la Politique de Confidentialité.

15. Modification des conditions

15.1. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs en sont informés 30 jours avant l'entrée en vigueur, par email ou notification sur la Plateforme.

15.2. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15.3. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués.

16. Résiliation

16.1. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

16.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après notification sauf en cas d'atteinte grave nécessitant une action immédiate.

16.3. La résiliation n'affecte pas les droits acquis sur les Formations déjà achetées, sous réserve de l'accès technique.

17. Droit applicable et for

17.1. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

17.2. Le for exclusif est à Conthey (VS), Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur du consommateur.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@bcanalytics.ch